Elle
permet de déduire de votre revenu imposable 65 % du prix d'acquisition
d'un logement neuf destiné à la résidence principale d'un locataire. Le
dispositif Périssol ne concernait que les logements neufs, en revanche
la loi Besson peut s'appliquer aux logements anciens rénovés par le vendeur.
2
- R?duction de votre revenu foncier
Vous
louez votre bien en résidence principale, la loi vous autorise à déduire
de votre revenu foncier : 8 % de son prix d'acquisition les cinq premières
années, d'ou une économie d'impôts pouvant aller jusqu'à 189 000
F (dans la limite de 70 000 F par an sur cinq ans, soit 350 000 F x 54
% de tranche d'imposition = 189 000 F). 2,5 % les 10 années suivantes.
L'économie réalisée sera d'autant plus intéressante que vous pouvez, en
même temps, déduire de vos revenus imposables les intérèts de l'emprunt
contracté pour acheter votre bien, ainsi que les revenus fonciers (les
loyers perçus) à hauteur de 6 % et ce pour toute la durée de l'amortissement.
Vous amortissez ainsi 65 % de la valeur de votre bien sur 15 ans.
3
- Conditions
Les
revenus imposables des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds
.Les loyers sont plafonnés : 75 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes,
65 F/m dans le reste de l'Ile-de-France, 50 F/m2 dans les villes de plus
de 100 000 habitants et 45 F/m2 ailleurs.
4
- Restriction
Les
ascendants et descendants ne peuvent pas bénéficier de la location Le
plafond de déduction est de 70 000 F/an dans le revenu imposable.
LOI
CARREZ
Elle
a été voté le 18 décembre 1996 et s'applicable depuis le
19 juin 1997, cette loi permet d'améliorer la protection des acquéreurs
de lots en copropriété. Elle oblige ainsi " toute promesse unilaté,rale
de vente d'un lot ou d'une fraction de lot " à mentionner " la superficie
de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot " sous peine
de nullité. Autrement dit, une vente qui se conclut sur un métrage fallacieux
(une tolérance de 5% d'erreur sur la mesure globale est admise) peut se
voir annulée. Pour cela l'acheteur doit en faire la demande dans un délai
d'un mois suivant la signature de l'acte de vente. Si, malgré l'erreur
de métrage, l'acheteur veut tout de même garder le bien, il peut aussi
obtenir une diminution de prix. Pour cela il doit saisir le Tribunal de
grande instance dans un délai d'un an aprés signature de l'acte de vente.
La surface à prendre en compte :
surface privative ? prendre en
compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la
surface des planchers des pièces fermées et couvertes, aprés déduction
des surfaces occupées par les murs, escaliers, embrasures de portes à
cette surface exclue les planchers des pièces oú la hauteur sous plafond
est inférieure à 1m80 : les pièces mansardées oú on se déplace à genoux
ne sont donc pas comptées. De même, la surface des caves, parkings et
autres annexes au logement ne font plus partie du décompte.
Qui
mesure ?
La loi n'oblige pas le vendeur
à faire appel à un professionnel. Mais, en cas de problèmes et de poursuites
judiciaires, il sera obligé de louer les services d'un géomètre expert.
TAXE
D'HABITATION :
Que
vous soyez propriétaires ou locataires, vous en êtes redevable !
La taxe d'habitation doit être payée tous les ans à l'automne par la personne
qui occupait le logement au 1er janvier. Mais la loi peut autoriser un
partage entre les locataires qui se sont succédés dans les lieux pendant
l'année. Elle est due par tout occupant d'un logement qu'il soit propriétaire
ou locataire.
Pour
être exonérer il faut :
Avoir plus de 60 ans, -
Etre veuf et ne pas payer l'imp?t sur le revenu - Etre bénéficiaire de
l'allocation spéciale du fonds de solidarité vieillesse - Etre titulaire
de l'allocation adulte handicap?
Comment la calcule t-on ? Elle est calculée sur
la base de la valeur locative du logement en multipliant ce montant par
les taux fixés par les différentes collectivités locales. Elle varie en
fonction du lieu oú vous habitez. Abattements - 10 % pour les deux premiéres
personnes à charge, - 15 % pour la troisième, - l'abattement est applicable
exclusivement à la résidence principale. Il se calcule en fonction de
votre assiette fiscale. Exemple : Pour un logement dont la valeur locative
pour l'année est de 12 000 F avec les taux suivants : de 7 % pour le département
de 2 % pour la région de 10 % pour la commune de 2,5 % pour l'intercommunalité
Le montant dú au Trésor Public est de 2580 F, à cela se rajoute les frais
de gestion.